Annulation partielle - Maintien des effets d'une disposition annulée - Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - 1. Procédure - a. Procédure de traitement simplifié - b. Procédure de suspension - Demande de continuation - Délai de déchéance de quinze jours - 2. Système de rémunération des conseillers - Délégation au Gouvernement flamand. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit à un procès équitable - a. Droit à un recours effectif - b. Droit d'accès au juge - c. Droit à un procès public - d. Droit de la défense - e. Caractère contradictoire - f. Egalité des armes - 2 Juge indépendant et impartial.