Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.5.
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes et provinces - Fonctionnement des institutions provinciales et communales - Action en justice dont la commune ou la province dispose - Inaction de l'administration - Pouvoir de représentation d'un habitant - Conditions - 2. Compétences fédérales - Procédure devant les juridictions - Habitant d'une commune ou d'une province qui este en justice au nom de cette commune ou de cette province - Conditions de recevabilité. # Droit administratif - Communes et provinces - Action en justice dont la commune ou la province dispose - Inaction de l'administration - Habitant d'une commune ou d'une province qui este en justice au nom de cette commune ou de cette province - Conditions de recevabilité.