Entscheid 83/2014

Datum der Verkündung
22/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.083
Geschäftsverzeichnisnummern
5724
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de survie - Travailleurs salariés - Exclusion - 1. Cohabitant légal survivant lié par une déclaration de cohabitation légale depuis un an au moins avec le travailleur décédé - 2. Cohabitant légal qui a un enfant né de la cohabitation. # Droits et libertés - Droit à la sécurité sociale.
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