Entscheid 75/2014

Datum der Verkündung
08/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.075
Geschäftsverzeichnisnummern
5601
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Langue de la procédure - Demande de récusation d'un arbitre introduite devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Arbitre domicilié dans la région de langue néerlandaise - Obligation d'introduire la demande en établissant la citation en néerlandais. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.
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