Entscheid 72/2014

Datum der Verkündung
08/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.072
Geschäftsverzeichnisnummern
5583, 5588
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit constitutionnel - Elections - 1. Scission de l'ancienne circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde - 2. Chambre des représentants - a. Modalités spéciales pour les électeurs des six communes périphériques - b. Circonscription électorale de Bruxelles-Capitale - Répartition des sièges entre les partis ou listes ayant pris part aux élections - Absence d'un système de pool.
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