Entscheid 68/2014

Datum der Verkündung
24/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.068
Geschäftsverzeichnisnummern
5619, 5627
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - 1. Imputation - a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux - Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé - b. Cohabitants de fait - 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition. # Droit européen - Libre circulation des travailleurs.
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