Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique de l'énergie - 1. Commerce de droits d'émission de gaz à effet de serre - Exploitants d'aéronefs - a. Allocation gratuite de quotas d'émissions - Conditions - b. Restitution des quotas d'émission en vue de couvrir les émissions de CO2 - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération avec l'Etat fédéral.