Entscheid 64/2014

Datum der Verkündung
03/04/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.064
Geschäftsverzeichnisnummern
5666
Urteilsformel
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Stichwörter
Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure de libération conditionnelle - Avis du directeur de la prison - Absence d'avis - Impossibilité pour le condamné d'exiger l'avis par voie judiciaire. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable.
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