La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Allocation complémentaire - Limitation - 1. Champ d'application - 2. Effet rétroactif. # Droits et libertés - Droit de propriété.