Droit de la propriété intellectuelle - Brevet européen - Titulaire d'un brevet européen délivré en anglais et publié avant le 13 décembre 2007 puis maintenu, après cette date, par l'Office européen des brevets à l'issue d'une procédure d'opposition - Obligation de transmettre une traduction - Sanction. # Droits et libertés - Droit de propriété.