Entscheid 26/2014

Datum der Verkündung

06/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.026

Geschäftsverzeichnisnummern

5633

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Prestation financière mensuelle octroyée aux travailleurs indépendants déclarés en faillite - Conditions - Absence de droit à des revenus de remplacement.