Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
Stichwörter
Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.