Entscheid 20/2014

Datum der Verkündung
29/01/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.020
Geschäftsverzeichnisnummern
5713
Urteilsformel
Annulation partielle - Rejet du recours
Stichwörter
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - 1. Fouille au corps - Fouille au corps systématique - 2. Dégradations causées à des biens pénitentiaires par le détenu - Décision du directeur de la prison relative à la responsabilité extracontractuelle - Recours devant le tribunal de première instance. # Droits et libertés - 1. Droit à l'intégrité de la personne - Interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droit d'accès à un juge - c. Droits de la défense.
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