Entscheid 2/2014
- Datum der Verkündung
- 16/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.002
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5505
- Urteilsformel
- Non-violation
- Stichwörter
- Droit public - Enseignement - Communauté française - Universités - Orientation - Médecine - Accès à la deuxième année de bachelier en médecine. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Égalité d'accès à l'enseignement.