Entscheid 190/2014

Datum der Verkündung
18/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.190
Geschäftsverzeichnisnummern
5858
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Droit administratif - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil communal - 2. Conseil de district - Composition - Incompatibilités - Avocat ou notaire, confrère d'un membre du conseil de district.
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