Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Amendes - Constat de l'absence de paiement de sommes d'argent imposées par un ordre de paiement rendu exécutoire ou par un jugement coulé en force de chose jugée - Paiement immédiat, immobilisation et vente forcée du véhicule - 1. Champ d'application - a. Particuliers - b. Sociétés propriétaires d'un grand nombre de véhicules en vue de leur exploitation dans le cadre d'une activité commerciale - 2. Identification du redevable de l'amende - 3. Procédure.