Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis de régularisation - Recevabilité de la demande - 1. Personnes dont l'infraction n'a pas encore fait l'objet d'un procès-verbal - 2. Personnes dont l'infraction a fait l'objet d'un procès-verbal notifié mais n'ayant pas donné lieu à une proposition de transaction ou encore mené à un jugement coulé en force de chose jugée statuant sur une demande de remise en état des lieux.