Entscheid 179/2014

Datum der Verkündung
10/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.179
Geschäftsverzeichnisnummern
5733, 5740
Urteilsformel
Rejet du recours (sous réserve de ce qui a été mentionné en B.8.2.)
Stichwörter
Droit économique - Concurrence - Autorité belge de la concurrence - Procédure d'instruction - Décisions de l'auditorat relatives à la saisie et à l'utilisation de documents et de données informatiques - Absence de recours immédiat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.
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