Entscheid 175/2014

Datum der Verkündung
04/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.175
Geschäftsverzeichnisnummern
5763
Urteilsformel
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Stichwörter
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Indemnisation de la personne lésée répartie par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - Exclusion de la réparation des dommages matériels.
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