Entscheid 167/2014

Datum der Verkündung
13/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.167
Geschäftsverzeichnisnummern
5755
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Conseil d'Etat - Procédure devant la section du contentieux administratif - Voies de recours - Recours en révision - Recevabilité - Conditions. # Droits et libertés - Droit à un procès équitable - 1. Droit d'accès à un juge - Limites - Conditions de recevabilité - 2. Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
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