Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Droit à une intervention du Fonds de fermeture - 1. Travailleurs licenciés qui ont introduit une procédure judiciaire avant la fermeture de l'entreprise - 2. Travailleurs licenciés qui, avant la fermeture de l'entreprise, ont conclu avec l'employeur une transaction - Exclusion.