Entscheid 163/2014

Datum der Verkündung
06/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.163
Geschäftsverzeichnisnummern
5744
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - Terme - 1. Condamnation pénale - Expiration des délais de prescription de la peine - 2. Condamnations civiles - Exécution du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droits de la défense.
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