Entscheid 16/2014

Datum der Verkündung
29/01/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.016
Geschäftsverzeichnisnummern
5565
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le père biologique de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il est le père biologique de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
Entscheid lesen (PDF)