Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit de l'environnement - Région flamande - Déchets - Abandon de déchets - Risque d'incommodité ou de préjudice pour l'homme ou l'environnement - Élimination d'office des déchets aux frais du propriétaire du terrain pollué par des déchets.