Non-violation (en ce qui concerne les art. 285 et 292) - Violation ou non-violation, selon l'interprétation (en ce qui concerne l'art. 37, alinéa 3)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Revenus mobiliers - Revenus d'origine étrangère - Imputation de la quotité forfaitaire d'impôt étranger - 1. Caractère non reportable - 2. Caractère non remboursable - 3. Annualité de l'impôt.