Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet des recours (sous réserve d'interpétation)
Stichwörter
Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - a. Droits de succession - b. Droits d'enregistrement - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement - Règles de procédure - a. Procédure de régularisation- (i) Exonérations d'impôts - (ii) Exemption de poursuites pénales - b. Sanctions - 3. Compétences des régions - a. Impôts régionaux - Droits de succession et d'enregistrement - (i) Taux d'imposition - Intérêts moratoires - (ii) Base d'imposition - (iii) Exonérations - b. Compétences accessoires - Matières pénales. # Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Régularisation fiscale - 1. Modification de la législation - Entrée en vigueur immédiate - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Modification d'une déclaration-régularisation introduite auparavant - 2. Revenus fiscalement non prescrits - Revenus provenant de la fraude fiscale grave et organisée - Principe de légalité - 3. Capitaux fiscalement prescrits - Capitaux sous la forme d'assurances-vie - 4. Tarif d'imposition - 5. Taxe de régularisation - Recours juridictionnel - Droit d'accès à un juge.