Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Calcul des ressources du demandeur - Prise en compte de la valeur vénale d'un bien cédé au cours des dix années précédant le moment où la demande produit ses effets - Produit de la cession encore entièrement ou en partie dans le patrimoine du demandeur - Double prise en compte du produit de la cession.