Entscheid 125/2014

Datum der Verkündung
19/09/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.125
Geschäftsverzeichnisnummern
5714
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Procédure civile - Citation - Régime des nullités - 1. Justiciables qui introduisent une action qui, bien qu'étant dirigée contre la personne correcte, comporte toutefois une irrégularité ou une omission - 2. Justiciables qui introduisent une citation erronément dirigée contre une personne autre que celle contre laquelle elle aurait dû l'être - Exclusion.
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