Entscheid 116/2014

Datum der Verkündung
17/07/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.116
Geschäftsverzeichnisnummern
5712
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - Indemnité - 1. Travailleurs occupés à temps plein auprès d'un seul employeur - 2. Travailleurs occupés à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps chez deux employeurs - Exclusion.
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