Entscheid 110/2014

Datum der Verkündung
17/07/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.110
Geschäftsverzeichnisnummern
5690
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours en annulation - Procédure - Obligation pour l'étranger d'informer le greffe de son souhait de déposer un mémoire de synthèse - Délai de huit jours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - Droit à un recours effectif.
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