Entscheid 105/2014

Datum der Verkündung
10/07/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.105
Geschäftsverzeichnisnummern
5693
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Licenciement pour motif grave d'un travailleur protégé - Procédure - Terme de la période de négociation - Maintien par l'employeur de sa décision de licencier - Saisine du président du tribunal du travail - Point de départ du délai. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droits de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.
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