Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Allongement de la carrière - 3. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.