Entscheid 100/2014

Datum der Verkündung
10/07/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.100
Geschäftsverzeichnisnummern
5622
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Procédure pénale - Répétibilité des frais de justice - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Partie civile succombante - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Tribunal correctionnel - Absence de pouvoir d'appréciation - 2. Cour d'assises - Pouvoir d'appréciation.
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