Entscheid 1/2014

Datum der Verkündung
16/01/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.001
Geschäftsverzeichnisnummern
5488
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Procédure d'asile / Protection subsidiaire - Pays d'origine sûr - Décision de non-prise en considération adoptée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides - Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers. # Droits et libertés - 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - 2. Droit à un recours effectif.
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