Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - 2. Compétences fédérales - Compétence résiduelle - Autres formes de télécommunications - Redevance de contrôle et de surveillance pour l'utilisation d'un réseau privé de radiocommunication, qui n'est pas un service de radiodiffusion.