Entscheid 89/2013

Datum der Verkündung
13/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.089
Geschäftsverzeichnisnummern
5420
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Délai - 1. Décisions prises par le Fonds des maladies professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle - Délai d'un an - 2. Décision de refus d'indemnisation du Fonds amiante - Délai de trois mois.
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