Entscheid 86/2013

Datum der Verkündung

13/06/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.086

Geschäftsverzeichnisnummern

5600

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Effets - Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.