Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Stichwörter
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Conseil pour les contestations des autorisations - Procédure - Droit de rôle - 1. Instauration - 2. Impôt - 3. Principe de légalité en matière fiscale - a. Eléments essentiels - b. Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Limites.