Entscheid 78/2013

Datum der Verkündung
06/06/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.078
Geschäftsverzeichnisnummern
5483
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Conduite sous influence - Analyse de l'haleine - Droit à une contre-expertise sous la forme d'un prélèvement sanguin - Limitation aux cas dans lesquels est mesurée une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.
Entscheid lesen (PDF)