Non-violation (première et deuxième questions préjudicielles) - Renvoi au juge a quo (troisième et quatrième questions préjudicielles)
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 1. Infractions - Incriminations - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Responsabilité pénale du coordinateur de chantier.