Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - a. Politique de santé - b. Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Publicité - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir - Publicité pour des médicaments et des traitements médicaux - Interdiction de publicité pour des actes d'esthétique médicale. # Droit de la santé - Chirurgie esthétique - Interdiction de publicité - Champ d'application - 1. Actes d'esthétique médicale effectués par des médecins - 2. Actes d'esthétique médicale effectués par d'autres personnes que des médecins - Exclusion.