Entscheid 69/2013

Datum der Verkündung
22/05/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.069
Geschäftsverzeichnisnummern
5295
Urteilsformel
Renvoi de l'affaire au juge a quo
Stichwörter
Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.
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