Entscheid 68/2013

Datum der Verkündung

16/05/2013

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.068

Geschäftsverzeichnisnummern

5451

Urteilsformel

Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne

Stichwörter

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Interdiction - Exceptions.