Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Administration fiscale - 1. Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt - Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières - Pouvoirs des fonctionnaires chargés du recouvrement de l'impôt - 2. Demande de renseignements auprès d'un établissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites.