Entscheid 61/2013

Datum der Verkündung
25/04/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.061
Geschäftsverzeichnisnummern
5478
Urteilsformel
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - 1. Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à temps partiel auprès de deux employeurs - 2. Allocation pour interruption de carrière - 3. Condition d'ancienneté.
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