Entscheid 60/2013

Datum der Verkündung
25/04/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.060
Geschäftsverzeichnisnummern
5417
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus imposables - Déduction - 1. Pertes résultant de réductions de valeur - Limitation aux pertes subies au cours des cinq périodes imposables antérieures - 2. Pertes résultant d'amortissements - Absence de limite dans le temps.
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