Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Indices de fraude fiscale ou distorsion entre les revenus déclarés et le niveau de vie du contribuable - Moyens de contrôle de l'administration fiscale - Collecte et traitement de données relatives aux comptes et transactions financières. # Droit pénal - Procédure pénale - Transaction - Infraction aux lois fiscales et sociales ayant permis d'éluder l'impôt ou les cotisations sociales - Conditions. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - 2. Secret des lettres - 3. Prohibition du travail obligatoire - 4. Droit à ne pas s'auto-incriminer.