Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Ministère public - Procureur fédéral - Exercice de l'action publique - Impossibilité de soulever des nullités en matière de répartition de compétence entre le parquet fédéral et les autres parquets. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Droit à un procès équitable - 2. Principe de légalité en matière pénale - Légalité de la procédure pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.