Entscheid 46/2013

Datum der Verkündung
28/03/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.046
Geschäftsverzeichnisnummern
5382
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Filiation paternelle - Présomption de paternité - Contestation par le mari de la mère de l'enfant - Délai de déchéance d'un an - Point de départ - Découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.
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