Entscheid 25/2013

Datum der Verkündung
28/02/2013
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2013:ARR.025
Geschäftsverzeichnisnummern
5376
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Service de police intégré - Régime disciplinaire des fonctionnaires de police - Procédure disciplinaire devant les autorités disciplinaires supérieures - Sanction proposée par l'autorité disciplinaire - Requête en reconsidération auprès du conseil de discipline - Sanction proposée par le conseil de discipline - Aggravation de la sanction disciplinaire initialement proposée. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droit de défense.
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